Les Principaux textes de lois sur la protection animale
Voici notre sélection des principaux textes de lois sur la protection animale.
- Loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
Loi du 30 novembre 2021 - Répression des actes de cruauté
Art. 521-1 du Code Pénal - L’expérimentation sur les animaux vivants dans l’enseignement
Art. 521-2 du Code Pénal - Des atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité d’un animal
Art. R 653-1 du Code Pénal - Répression des mauvais traitements
Art. R 654-1 du Code Pénal - Des atteintes volontaires à la vie d’un animal
Art. R 655-1 du Code Pénal - Définition de la divagation
Art. 213-1 du Code Rural - Les délais de garde en fourrière
Art. 213-4 du Code Rural - La divagation des animaux
Art. 213-5 du Code Rural