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Le fonctionnement de ces structures est régi par la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999. Les délais de garde dans les fourrières sont désormais de 8 jours ouvrés.

A la fin de cette période, si l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière.

Après avis d’un vétérinaire le gestionnaire peut céder las animaux à titre gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux disposant d’un refuge qui seules sont habilitées à proposer les animaux à l’adoption à un nouveau propriétaire.

Depuis avril 2001 aucun département n’est touché par la rage et la loi exigeant l’euthanasie d’un animal trouvé en divagation sur la voie publique sur une zone rabique, n’a donc plus lieu d’être.