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:: Principaux textes de lois sur la protection animale ::
Les délais de garde en fourrière - Code
Rural, article 213-4 :
Le fonctionnement de ces structures est régi
par la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999. Les délais de garde
dans les fourrières sont désormais de 8 jours ouvrés.
A la fin de cette période, si l'animal n'a
pas été réclamé par son propriétaire,
il est considéré comme abandonné et devient
la propriété du gestionnaire de la fourrière.
Après avis d'un vétérinaire
le gestionnaire peut céder las animaux à titre gratuit
à des fondations ou des associations de protection des animaux
disposant d'un refuge qui seules sont habilitées à
proposer les animaux à l'adoption à un nouveau propriétaire.
Depuis avril 2001 aucun département n'est
touché par la rage et la loi exigeant l'euthanasie d'un animal
trouvé en divagation sur la voie publique sur une zone rabique,
n'a donc plus lieu d'être.
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