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:: Principaux textes de lois sur la protection animale ::
Répression des mauvais traitements - Art.
R 654-1 du Code Pénal :
Hors le cas prévu par l'article 521-1, le
fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer
volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique
ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de 4e classe, soit une amende
de 457,34 € (3 000 F) à 762,25 € (5 000 F).
En cas de condamnation du propriétaire de
l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut
décider de remettre l'animal à une uvre de protection
animale reconnue d'utilité publique ou déclarée,
laquelle pourra librement en disposer.
Les dispositions du présent article ne sont
pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale
ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas
non plus applicables aux combats de coqs dans les localités
où une tradition ininterrompue peut être établie.
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