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:: Principaux textes de lois sur la protection animale ::
Des atteintes involontaires à la vie ou
à l'intégrité d'un animal- Art. R 653-1 du
Code Pénal :
Le fait par maladresse, imprudence, inattention,
négligence ou manquement à une obligation de sécurité
ou de prudence imposée par la loi ou les règlements,
d'occasionner la mort ou la blessure d'un animal domestique ou apprivoisé
ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour
les contraventions de 3e classe, soit une amende de 152,45 €
(1 000 F) à 457,34 € (3 000 F).
En cas de condamnation du propriétaire de
l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut
décider de remettre l'animal à une uvre de protection
animale reconnue d'utilité publique ou déclarée,
laquelle pourra librement en disposer.
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