:: Principaux textes de lois sur la protection animale ::

Voici notre sélection provenant du site http://www.aidodroit.com/an/an1.htm :

• Répression des actes de cruauté
  Art. 521-1 du Code Pénal
• L'expérimentation sur les animaux vivants dans l'enseignement
  Art. 521-2 du Code Pénal
• Des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité d'un animal
  Art. R 653-1 du Code Pénal
• Répression des mauvais traitements
  Art. R 654-1 du Code Pénal
• Des atteintes volontaires à la vie d'un animal
  Art. R 655-1 du Code Pénal
• Définition de la divagation
  Code Rural, article 213-1
• Les délais de garde en fourrière
  Code Rural, article 213-4
• La divagation des animaux
  Code Rural, article 213-5

A adopter :